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Chapitre 3
Mise en état du dossier
L3423-1 — L3423-2
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Titre II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
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Section 1
Prérogatives du juge d'instruction
L3421-1 — L3421-2
Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction
Section 2 : Durée de l'information
