JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République

Section 1 : Réquisitoire introductif

Section 2 : Réquisitoire supplétif

Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent

Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile

Section 1 : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

Section 2 : Réquisitions du procureur de la République

Section 3 : Décision du juge d'instruction

Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Cosaisine

Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction