Section précédente
Section 4
Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile
L3434-13 — L3434-14
Section parente
Livre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L3441-1 — L3441-2
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction
Section 3 : Prestation de serment du témoin
Chapitre 2 : Commission rogatoire
Chapitre 3 : Expertise
Section 1 : Décision ordonnant l'expertise
Section 2 : Déroulement de l'expertise
Section 3 : Remise du rapport d'expertise
Chapitre 4 : Mandats
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Mandat d'amener
Section 3 : Mandat d'arrêt
Section 4 : Mandat de comparution
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants
Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme
