Section précédente
Chapitre 1er
Dispositions générales
L3411-1 — L3411-2
Section parente
Titre IER
OUVERTURE DE L'INFORMATION
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Section 1
Réquisitoire introductif
L3412-1 — L3412-4
Section 1 : Réquisitoire introductif
Section 2 : Réquisitoire supplétif
Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent
