JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article L3411-1

L'information est obligatoire en matière criminelle.
Elle est facultative en matière délictuelle.
Elle est ouverte à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République. Elle peut l'être aussi à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile.

Article L3411-2

En matière contraventionnelle, l'information, qui est facultative, ne peut être ouverte qu'à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République.