Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 1984

Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée à une loi de 1984.

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 bis → Version 1
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 10 bis

Créé le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. L'ordonnance commence à s'appliquer en 2022, sauf pour certaines parties qui peuvent attendre 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

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Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015

Résumé. Cet article parle d'arrêts qui modifient des lois et règlements.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982Art. 7 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 → Version 2Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987Art. 84 → Version 2Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Art. 49 → Version 2LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 37 → Version 2
- Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982
Art. 7
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 10
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 84
- Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Art. 49
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R*133-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R233-1 → Version 5Code de justice administrativeArt. R234-3 → Version 2Code de justice administrativeArt. R235-1 → Version 5Code de justice administrativeArt. R*133-10 → Version 2Code de l'éducationArt. D754-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R*121-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R*123-1 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R221-3 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R221-4 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R221-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R221-11 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R221-12 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R224-5 → Version 7Code des juridictions financièresArt. R226-1 → Version 6Code des juridictions financièresArt. R330-4 → Version 2Code de la rechercheArt. L412-1 → Version 4Code de l'éducationArt. L821-4 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L242-2 → Version 3
- Code de justice administrative
Art. R*133-1, Art. R233-1, Art. R234-3, Art. R235-1, Art. R*133-10
- Code de l'éducation
Art. D754-1
- Code des juridictions financières
Art. R*121-1, Art. R*123-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R224-5, Art. R226-1, Art. R330-4
- Code de la recherche
Art. L412-1
- Code de l'éducation
Art. L821-4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L242-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 47-1457 du 4 août 1947Art. 2 → Version 2Décret n° 59-587 du 29 avril 1959Art. Annexe → Version 3Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959Art. 17-1 → Version 2Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 5 → Version 2Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 8 → Version 2Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 8-1 → Version 6Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 2 → Version 2Décret n° 67-328 du 31 mars 1967Art. 18 → Version 2Décret n° 68-268 du 21 mars 1968Art. 9 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 10 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67 → Version 5Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67 bis → Version 2Décret n°46-1433 du 14 juin 1946Art. ANNEXE C → Version 2Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946Art. 5 → Version 2Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946Art. 6 → Version 2Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 54-122 du 1 février 1954Art. 13 → Version 2Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954Art. 1 → Version 2Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954Art. 2 → Version 2Décret n°57-280 du 7 mars 1957Art. 3 → Version 2Décret n°57-280 du 7 mars 1957Art. 7 → Version 2Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957Art. 3 → Version 2Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957Art. 7 → Version 2Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959Art. 17 → Version 2Décret n°67-172 du 6 mars 1967Art. 4 → Version 2Décret n°67-172 du 6 mars 1967Art. 10 → Version 2Décret n°67-172 du 6 mars 1967Art. 14 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 5 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 51 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 65 → Version 2Décret n°69-662 du 13 juin 1969Art. 17 → Version 2Décret n°69-662 du 13 juin 1969Art. 18 → Version 2Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 6 → Version 2Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 9 → Version 2Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 15 → Version 2Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 19 → Version 2Décret n°74-200 du 26 février 1974Art. 2 → Version 2Décret n°74-496 du 17 mai 1974Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981Art. 17 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981Art. 18 → Version 2Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 57-1 → Version 3Décret n°84-117 du 16 février 1984Art. 1 → Version 2Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 40-2 → Version 3Décret n° 70-323 du 13 avril 1970Art. 3 → Version 2Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970Art. 2 → Version 2Décret n°72-378 du 2 mai 1972Art. 7 → Version 2Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972Art. 7 → Version 2Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973Art. 1 → Version 2Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973Art. 3 → Version 2Décret n°75-62 du 28 janvier 1975Art. 4 → Version 2Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977Art. 2 → Version 2Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977Art. 6 → Version 2Décret n° 78-457 du 17 mars 1978Art. 39 → Version 2Décret n°79-63 du 23 janvier 1979Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-544 du 12 mai 1981 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 19 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6-1 → Version 4Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-154 du 15 février 1988 Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-433 du 13 mai 1991 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-549 du 26 mars 1993 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3-3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 11-2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11-8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-339 du 17 avril 1996 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 Art. 22 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 23 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 Art. 24 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 Art. 20 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 22 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 23 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 24 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 25 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 26 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 Art. 25 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 17 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 18 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 24 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 25 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 27 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 Art. 21 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 Art. 15 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-853 du 2 mai 2002 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1491 du 20 décembre 2002 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-788 du 22 août 2003 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-789 du 22 août 2003 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-790 du 22 août 2003 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 Art. 19 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 Art. 22 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1039 du 1 octobre 2004 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1017 du 22 août 2005 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 Art. 18 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-232 du 27 février 2006 Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 Art. 23 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1166 du 12 novembre 2008 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-164 du 22 février 2010 Art. 52 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-167 du 23 février 2010 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-168 du 23 février 2010 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2 (suite) → Version 12Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Art. 37 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 38 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 40 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 44 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 46 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 47 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 50 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 51 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 52 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 53 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 55 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 57 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 58 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 14 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 19 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 20 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 21 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 23 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 24 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 25 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 26 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 28 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 31 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 32 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 34 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 35 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 36 → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 19 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 avril 2007 Art. Annexe 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 2007 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2007 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 janvier 2008 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2008 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 2008 Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2009 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 12 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2009 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2009 Art. Annexe → Version 3Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 novembre 2009 Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2010 Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juillet 2010 Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 12 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2011 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2011 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 août 2011 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2011 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2011 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2011 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2012 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2012 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mars 2013 Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2013 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 septembre 2013 Art. 13 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 septembre 2013 Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2014 Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 13 juin 2014 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 août 2014 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 17 février 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 11 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 avril 2015 Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 décembre 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 10 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2015 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe 1 → Version 7Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juillet 2019 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 2019 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 août 2019 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2019 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2019 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2019 Art. 7 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juin 2020 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 octobre 2020 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2020 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2020 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2021 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juillet 2020 Art. nullDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-269 du 12 mars 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-433 du 13 mai 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-63 du 15 janvier 1992Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-83 du 30 janvier 1996Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-837 du 23 septembre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-871 du 13 octobre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-310 du 25 mars 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-355 du 18 avril 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1094 du 30 août 2006Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1095 du 30 août 2006Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-167 du 23 février 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-168 du 23 février 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-667 du 4 mai 2012Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-346 du 17 mars 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-269 du 12 mars 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-433 du 13 mai 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-63 du 15 janvier 1992Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-83 du 30 janvier 1996Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-837 du 23 septembre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-871 du 13 octobre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-310 du 25 mars 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-355 du 18 avril 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1094 du 30 août 2006Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1095 du 30 août 2006Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-167 du 23 février 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-168 du 23 février 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-667 du 4 mai 2012Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-346 du 17 mars 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 février 1990Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 octobre 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 1993Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 1996Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 1998Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er octobre 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2012Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2013Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 17 février 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 6 mars 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 octobre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 novembre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 1972Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 1972Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juin 1977Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juin 1977Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 février 1990Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 février 1990Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 octobre 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 octobre 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 octobre 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 octobre 1991Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 1993Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 1993Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 1996Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 1996Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 1998Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 1998Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2000Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2005Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2007Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2008Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2009Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er octobre 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er octobre 2010Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2011Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2012Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2012Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2013Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2013Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 17 février 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 17 février 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 6 mars 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 6 mars 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2015Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2017Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2018Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2019Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 octobre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 octobre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 novembre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 novembre 2020Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2013 Sct. TITRE II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juin 2020 Sct. Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 1972 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 1974 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 1987 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 septembre 1989 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 janvier 1990 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 1990 Art. Unique → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 mars 1991 Art. Unique → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1991 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 1992 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 1992 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 octobre 1992 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 1993 Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 décembre 1993 Art. Unique → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 1993 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 septembre 1994 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 1995 Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 octobre 1995 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 1996 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 septembre 1996 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 novembre 1997 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 1998 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juin 1998 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2000 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2000 Art. 3 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2000 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2005 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 août 1969 Art. 1 → Version 2Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 1972 - Arrêté du 26 mars 1973 Art. 1 - Arrêté du 21 août 1974 - Arrêté du 23 juin 1977 Art. 1 - Arrêté du 24 décembre 1987 - Arrêté du 20 septembre 1989 - Arrêté du 9 janvier 1990 - Arrêté du 12 septembre 1990 - Arrêté du 29 mars 1991 - Arrêté du 2 juillet 1991 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 1 octobre 1992 - Arrêté du 5 juillet 1993 Art. 3 - Arrêté du 13 octobre 1993 - Arrêté du 3 décembre 1993 - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 30 septembre 1994 - Arrêté du 17 mars 1995 - Arrêté du 16 octobre 1995 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 20 septembre 1996 - Arrêté du 25 novembre 1997 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 26 juin 1998 - Arrêté du 3 mai 2000 - Arrêté du 6 septembre 2000 - Arrêté du 27 septembre 2000 - Arrêté du 2 juillet 2001 Art. 2 - Arrêté du 18 avril 2005 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux préparations aux concours d'entrée à l' Institut national du service public - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC - Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Sct. Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctoratDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 Sct. Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service publicDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Institut national du service public - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Sct. Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public
- Décret n° 47-1457 du 4 août 1947
Art. 2
- Décret n° 59-587 du 29 avril 1959
Art. Annexe
- Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959
Art. 17-1
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 5, Art. 8, Art. 8-1
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 2
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967
Art. 18
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968
Art. 9
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 10, Art. 67, Art. 67 bis
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946
Art. ANNEXE C
- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
Art. 5, Art. 6
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
- Décret n° 54-122 du 1 février 1954
Art. 13
- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
Art. 1, Art. 2
- Décret n°57-280 du 7 mars 1957
Art. 3, Art. 7
- Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957
Art. 3, Art. 7
- Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959
Art. 17
- Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Art. 4, Art. 10, Art. 14
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 5, Art. 51, Art. 65
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969
Art. 17, Art. 18
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Art. 6, Art. 9, Art. 15, Art. 19
- Décret n°74-200 du 26 février 1974
Art. 2
- Décret n°74-496 du 17 mai 1974
Art. 1
- Décret n° 81-241 du 12 mars 1981
Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 17, Art. 18
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Art. 57-1
- Décret n°84-117 du 16 février 1984
Art. 1
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 40-2
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Art. 3
- Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970
Art. 2
- Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Art. 7
- Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972
Art. 7
- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973
Art. 1
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973
Art. 3
- Décret n°75-62 du 28 janvier 1975
Art. 4
- Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977
Art. 2
- Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977
Art. 6
- Décret n° 78-457 du 17 mars 1978
Art. 39
- Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Art. 2
- Décret n° 81-241 du 12 mars 1981
- Décret n°81-544 du 12 mai 1981
Art. 4
- Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982
Art. 2
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 19
- Décret n°87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 4, Art. 6-1
- Décret n°88-154 du 15 février 1988
Art. 6
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988
Art. 1
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Art. 10
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 7
- Décret n°91-433 du 13 mai 1991
Art. 3
- Décret n°93-549 du 26 mars 1993
Art. 2
- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 3, Art. 3-3
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Art. 11-2, Art. 11-8
- Décret n°96-339 du 17 avril 1996
Art. 2
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996
Art. 4
- Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Art. 22, Art. 23
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998
Art. 24
- Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998
Art. 1
- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998
Art. 3
- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 16
- Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999
Art. 25
- Décret n° 2000-748 du 1 août 2000
Art. 3, Art. 6
- Décret n° 2000-839 du 31 août 2000
Art. 2
- Décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000
Art. 4
- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000
Art. 1
- Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 11, Art. 17, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 27
- Décret n°2002-613 du 25 avril 2002
Art. 21
- Décret n°2002-609 du 26 avril 2002
Art. 15
- Décret n°2002-853 du 2 mai 2002
Art. 1
- Décret n°2002-1491 du 20 décembre 2002
Art. 2
- Décret n°2003-364 du 17 avril 2003
Art. 1
- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003
Art. 5, Art. 1
- Décret n°2003-788 du 22 août 2003
Art. 3
- Décret n°2003-789 du 22 août 2003
Art. 3
- Décret n°2003-790 du 22 août 2003
Art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003
Art. 2
- Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
Art. 19
- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004
Art. 5
- Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004
Art. 22
- Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004
Art. 2
- Décret n°2004-1039 du 1 octobre 2004
Art. 2
- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004
Art. 3
- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
Art. 5, Art. 13
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Art. 4
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 4
- Décret n°2005-1017 du 22 août 2005
Art. 3
- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005
Art. 4
- Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
Art. 18
- Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
Art. 8
- Décret n°2006-232 du 27 février 2006
Art. 7
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 4
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 4, Art. 5
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007
Art. 4, Art. 7, Art. 10
- Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
Art. 23
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
- Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
Art. 3
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 4
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008
Art. 1
- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008
Art. 3, Art. 7, Art. 11
- Décret n°2008-1166 du 12 novembre 2008
Art. 4
- Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009
Art. 3
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Art. 3
- Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Art. 52
- Décret n°2010-167 du 23 février 2010
Art. 4
- Décret n°2010-168 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2010-174 du 23 février 2010
Art. 5
- Décret n°2010-175 du 23 février 2010
Art. 4
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Art. 13, Art. 16
- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 2 (suite)
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 6, Art. 16
- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 4
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Art. 5
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 4
- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013
Art. 1
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014
Art. 8
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 57, Art. 58, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36
- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016
Art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Art. 3
- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017
Art. 5, Art. 6
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019
Art. 5
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
Art. 19
- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020
Art. null
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 16
- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Art. 3, Art. 4, Art. 6,

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2007
Art. Annexe 4
- Arrêté du 3 juillet 2007
Art. 2
- Arrêté du 25 octobre 2007
Art. 1
- Arrêté du 9 janvier 2008
Art. 2
- Arrêté du 6 mai 2008
Art. Annexe
- Arrêté du 26 août 2008
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 septembre 2008
Art. 7
- Arrêté du 18 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
- Arrêté du 9 octobre 2009
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 19 novembre 2009
Art. 10
- Arrêté du 14 mai 2010
Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010
Art. 6
- Arrêté du 10 novembre 2010
Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12
- Arrêté du 8 février 2011
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 26 août 2011
Art. 1
- Arrêté du 30 août 2011
Art. 2
- Arrêté du 6 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 16 novembre 2011
Art. 1
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 février 2012
Art. 1
- Arrêté du 12 septembre 2012
Art. 2
- Arrêté du 4 mars 2013
Art. 10
- Arrêté du 29 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 2013
Art. 13
- Arrêté du 30 septembre 2013
Art. 10
- Arrêté du 28 mars 2014
Art. 10
- Arrêté du 16 avril 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- ARRÊTÉ du 13 juin 2014
Art. 1
- ARRÊTÉ du 22 août 2014
Art. null
- ARRÊTÉ du 17 février 2015
Art. 1, Art. 11
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. 1
- ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Art. 6
- Arrêté du 3 décembre 2015
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10
- Arrêté du 4 décembre 2015
Art. 1, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 16 décembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 16 décembre 2015
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 29 janvier 2018
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1
- Arrêté du 12 juillet 2019
Art. 1
- Arrêté du 16 juillet 2019
Art. null
- Arrêté du 6 août 2019
Art. null
- Arrêté du 14 août 2019
Art. 1
- Arrêté du 26 août 2019
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 7
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 3
- Arrêté du 4 juin 2020
Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1
- Arrêté du 7 octobre 2020
Art. 1
- Arrêté du 16 novembre 2020
Art. null
- Arrêté du 29 décembre 2020
Art. 1
- Arrêté du 8 février 2021
Art. null
- Arrêté du 30 juillet 2020
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
- Décret n°91-269 du 12 mars 1991
- Décret n°91-433 du 13 mai 1991
- Décret n°92-63 du 15 janvier 1992
- Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992
- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993
- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995
- Décret n°96-83 du 30 janvier 1996
- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998
- Décret n°99-837 du 23 septembre 1999
- Décret n°99-871 du 13 octobre 1999
- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999
- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000
- Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003
- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004
- Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004
- Décret n°2005-310 du 25 mars 2005
- Décret n°2005-355 du 18 avril 2005
- Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
- Décret n°2006-1094 du 30 août 2006
- Décret n°2006-1095 du 30 août 2006
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008
- Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
- Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
- Décret n°2010-167 du 23 février 2010
- Décret n°2010-168 du 23 février 2010
- Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011
- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
- Décret n°2012-667 du 4 mai 2012
- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
- DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016
- Décret n°2017-346 du 17 mars 2017
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973
- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973
- Décret n°91-269 du 12 mars 1991
- Décret n°91-433 du 13 mai 1991
- Décret n°92-63 du 15 janvier 1992
- Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992
- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993
- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995
- Décret n°96-83 du 30 janvier 1996
- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998
- Décret n°99-837 du 23 septembre 1999
- Décret n°99-871 du 13 octobre 1999
- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999
- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000
- Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003
- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004
- Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004
- Décret n°2005-310 du 25 mars 2005
- Décret n°2005-355 du 18 avril 2005
- Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
- Décret n°2006-1094 du 30 août 2006
- Décret n°2006-1095 du 30 août 2006
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008
- Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
- Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
- Décret n°2010-167 du 23 février 2010
- Décret n°2010-168 du 23 février 2010
- Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011
- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
- Décret n°2012-667 du 4 mai 2012
- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
- DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
- Décret n°2016-362 du 25 mars 2016
- Décret n°2017-346 du 17 mars 2017
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
- Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019
- Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019
- Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 1990
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 28 décembre 1993
- Arrêté du 19 février 1996
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 6 septembre 2000
- Arrêté du 18 avril 2005
- Arrêté du 3 juillet 2007
- Arrêté du 25 octobre 2007
- Arrêté du 26 août 2008
- Arrêté du 18 mai 2009
- Arrêté du 9 octobre 2009
- Arrêté du 15 décembre 2009
- Arrêté du 9 avril 2010
- Arrêté du 1er octobre 2010
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 15 juillet 2011
- Arrêté du 6 septembre 2011
- Arrêté du 16 novembre 2011
- Arrêté du 30 novembre 2011
- Arrêté du 12 septembre 2012
- Arrêté du 29 avril 2013
- Arrêté du 16 avril 2014
- ARRÊTÉ du 17 février 2015
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015
- Arrêté du 4 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 9 mars 2017
- Arrêté du 22 décembre 2017
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 16 mai 2018
- Arrêté du 14 août 2019
- Arrêté du 26 août 2019
- Arrêté du 17 mars 2020
- Arrêté du 20 mai 2020
- Arrêté du 7 octobre 2020
- Arrêté du 27 novembre 2020
- Arrêté du 7 avril 1972
- Arrêté du 7 avril 1972
- Arrêté du 23 juin 1977
- Arrêté du 23 juin 1977
- Arrêté du 6 février 1990
- Arrêté du 6 février 1990
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 28 décembre 1993
- Arrêté du 28 décembre 1993
- Arrêté du 19 février 1996
- Arrêté du 19 février 1996
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 6 septembre 2000
- Arrêté du 6 septembre 2000
- Arrêté du 18 avril 2005
- Arrêté du 18 avril 2005
- Arrêté du 3 juillet 2007
- Arrêté du 3 juillet 2007
- Arrêté du 25 octobre 2007
- Arrêté du 25 octobre 2007
- Arrêté du 26 août 2008
- Arrêté du 26 août 2008
- Arrêté du 18 mai 2009
- Arrêté du 18 mai 2009
- Arrêté du 9 octobre 2009
- Arrêté du 9 octobre 2009
- Arrêté du 15 décembre 2009
- Arrêté du 15 décembre 2009
- Arrêté du 9 avril 2010
- Arrêté du 9 avril 2010
- Arrêté du 1er octobre 2010
- Arrêté du 1er octobre 2010
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 15 juillet 2011
- Arrêté du 15 juillet 2011
- Arrêté du 6 septembre 2011
- Arrêté du 6 septembre 2011
- Arrêté du 16 novembre 2011
- Arrêté du 16 novembre 2011
- Arrêté du 30 novembre 2011
- Arrêté du 30 novembre 2011
- Arrêté du 12 septembre 2012
- Arrêté du 12 septembre 2012
- Arrêté du 29 avril 2013
- Arrêté du 29 avril 2013
- Arrêté du 16 avril 2014
- Arrêté du 16 avril 2014
- ARRÊTÉ du 17 février 2015
- ARRÊTÉ du 17 février 2015
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015
- Arrêté du 4 décembre 2015
- Arrêté du 4 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 16 décembre 2015
- Arrêté du 9 mars 2017
- Arrêté du 9 mars 2017
- Arrêté du 22 décembre 2017
- Arrêté du 22 décembre 2017
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 29 janvier 2018
- Arrêté du 16 mai 2018
- Arrêté du 16 mai 2018
- Arrêté du 14 août 2019
- Arrêté du 14 août 2019
- Arrêté du 26 août 2019
- Arrêté du 26 août 2019
- Arrêté du 17 mars 2020
- Arrêté du 17 mars 2020
- Arrêté du 20 mai 2020
- Arrêté du 7 octobre 2020
- Arrêté du 7 octobre 2020
- Arrêté du 27 novembre 2020
- Arrêté du 27 novembre 2020
- Arrêté du 29 janvier 2013
Sct. TITRE II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)
- Arrêté du 4 juin 2020
Sct. Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)
- Arrêté du 7 avril 1972
Art. 1
- Arrêté du 21 août 1974
Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 1987
Art. 2
- Arrêté du 20 septembre 1989
Art. 1
- Arrêté du 9 janvier 1990
Art. 1
- Arrêté du 12 septembre 1990
Art. Unique
- Arrêté du 29 mars 1991
Art. Unique
- Arrêté du 2 juillet 1991
Art. 2
- Arrêté du 26 mars 1992
Art. 1
- Arrêté du 26 mars 1992
Art. 1
- Arrêté du 1 octobre 1992
Art. 1
- Arrêté du 13 octobre 1993
Art. 2
- Arrêté du 3 décembre 1993
Art. Unique
- Arrêté du 28 décembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 30 septembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. ANNEXE
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 1
- Arrêté du 19 février 1996
Art. 1
- Arrêté du 20 septembre 1996
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1997
Art. 1
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 1
- Arrêté du 26 juin 1998
Art. 1
- Arrêté du 3 mai 2000
Art. 1
- Arrêté du 6 septembre 2000
Art. 3, Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 27 septembre 2000
Art. 1
- Arrêté du 18 avril 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 25 août 1969
Art. 1
- Arrêté du 7 avril 1972
- Arrêté du 26 mars 1973
Art. 1
- Arrêté du 21 août 1974
- Arrêté du 23 juin 1977
Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 1987
- Arrêté du 20 septembre 1989
- Arrêté du 9 janvier 1990
- Arrêté du 12 septembre 1990
- Arrêté du 29 mars 1991
- Arrêté du 2 juillet 1991
- Arrêté du 26 mars 1992
- Arrêté du 26 mars 1992
- Arrêté du 1 octobre 1992
- Arrêté du 5 juillet 1993
Art. 3
- Arrêté du 13 octobre 1993
- Arrêté du 3 décembre 1993
- Arrêté du 28 décembre 1993
- Arrêté du 30 septembre 1994
- Arrêté du 17 mars 1995
- Arrêté du 16 octobre 1995
- Arrêté du 19 février 1996
- Arrêté du 20 septembre 1996
- Arrêté du 25 novembre 1997
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 26 juin 1998
- Arrêté du 3 mai 2000
- Arrêté du 6 septembre 2000
- Arrêté du 27 septembre 2000
- Arrêté du 2 juillet 2001
Art. 2
- Arrêté du 18 avril 2005

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux préparations aux concours d'entrée à l' Institut national du service public
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC
- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat, Sct. Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019
Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
Sct. Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public, Sct. Chapitre II : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Institut national du service public
- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Sct. Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales concernant les nominations au Conseil d'État

Résumé. Cette ordonnance explique comment les règles pour nommer des personnes au Conseil d'État changent progressivement.

I.-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure. Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables. Ils sont nommés au grade de maître des requêtes après avoir accompli trois ans dans le grade d'auditeur.
II.-Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, peuvent être nommés à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
III.-Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du troisième alinéa de cet article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Jusqu'au 1er janvier 2025, le nombre total des nominations prononcées chaque année sur le fondement des articles L. 133-8 et L. 133-12 du code de justice administrative ne peut être supérieur à sept.
IV.-Les maîtres des requêtes qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de conseiller d'Etat au 1er janvier 2027, demeurent régis par ces dispositions.
V.-Les maîtres des requêtes en service extraordinaire nommés avant le 1er janvier 2022 restent soumis, pour l'intégration au grade de maître des requêtes, aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 133-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L132-12
-Code de justice administrative
Art. L132-12

VII.-Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-7, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent applicables. L'article L. 133-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, reste applicable pour les nominations au tour extérieur dans le grade de maître des requêtes prononcées jusqu'au 1er janvier 2023.
VIII.-Les périodes accomplies au titre de la mobilité en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes ainsi que les périodes accomplies par des maîtres des requêtes en position de détachement ou de mise à disposition dans des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées accomplies au titre de la mobilité statutaire pour l'application de l'article L. 133-3 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
IX.-Les dispositions du 1° du I de l'article L. 233-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
X.-Les dispositions de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2023.
XI.-Les premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027, demeurent régis par ces dispositions.
XII.-Les périodes accomplies au titre de la mobilité, en qualité de conseiller ou de premier conseiller, par les magistrats recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 qui ne remplissent pas la condition prévue au XI, sont réputées accomplies au titre de l'obligation prévue à l'article L. 234-2-2 du code de justice administrative.

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales concernant les nominations et les statuts à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Des règles temporaires sont mises en place pour les nominations et les statuts des employés de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

I. - Les auditeurs nommés à la Cour des comptes jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions de l'article L. 112-1 du code des juridictions financières. Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des juridictions financières telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.
II. - Les périodes accomplies au titre de la mobilité en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire ainsi que les périodes accomplies par des conseillers référendaires en position de détachement ou de mise à disposition dans des fonctions à l'extérieur de la Cour des comptes antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées accomplies au titre de la mobilité statutaire pour l'application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du premier alinéa de cet article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Jusqu'au 1er janvier 2025, le nombre total des nominations prononcées chaque année sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de cet article ne peut être supérieur à sept.
IV. - Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, peuvent être nommés à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.
V. - Les conseillers référendaires qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de conseiller maître au 1er janvier 2027, demeurent régis par ces dispositions.
VI. - Les rapporteurs extérieurs recrutés à temps plein antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exercent leurs fonctions, à compter de cette date, en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire, pour la durée de leur détachement ou de leur contrat restant à courir. Les services accomplis en qualité de rapporteurs extérieurs sont réputés accomplis en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.
VII. - Les conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont régis à compter de cette date par les dispositions de l'article L. 112-7 du même code.
VIII. - Les dispositions des premier, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux nominations prononcées après le 1er janvier 2023.
IX. - L'article L. 122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2023. L'article L. 122-5 du code des juridictions financières, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, reste applicable pour les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire prononcées jusqu'au 1er janvier 2023.
X. - Les dispositions du II de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières sont applicables aux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés à compter du 1er janvier 2023.
XI. - Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président de section au 1er janvier 2027, demeurent régis par ces dispositions.
XII. - Les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 221-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la présente ordonnance, sont réputés avoir accompli la mobilité statutaire et remplir les conditions pour se porter candidats aux emplois de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions législatives et réglementaires

Résumé. Cet article met à jour et supprime des règles pour simplifier les lois des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984Art. 8 → Version 5
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 19 → Version 1Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Sct. Titre II : De l'école nationale d'administration.Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 5 → Version 2Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 6 → Version 2Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 8 → Version 5Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Sct. Titre III : Du centre de hautes études administratives.Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Sct. Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires.Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Sct. Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile.Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945Sct. Titre VI : Dispositions diverses.
- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Art. 19, Sct. Titre II : De l'école nationale d'administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Du centre de hautes études administratives., Sct. Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires., Sct. Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile., Sct. Titre VI : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°94-530 du 28 juin 1994Art. 2 → Version 3
- Loi n°94-530 du 28 juin 1994
Art. 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16