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Chapitre III

Nomination, recrutement et formation

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Section 2

Nomination au tour extérieur

L233-3 — L233-4-1

Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales

Article L233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Le Président de la République nomme les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

3 versions

Article L233-2

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Recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement parmi les élèves de l'Institut national du service public ou par concours.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

5 versions

1 cité

Article L233-2-1

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Modalités d'accès aux concours d'entrée à l'Institut national du service public

Résumé Pour entrer à l'école de l'administration, il faut soit avoir un diplôme, soit être fonctionnaire avec 4 ans d'expérience.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

1 version