Code de justice administrative

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de nomination au Conseil d'État

Résumé. Cette section explique comment les membres du Conseil d'État sont choisis et évalués, en veillant à l'équilibre entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Composition et mandat du comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif du Conseil d'État est composé de membres nommés pour quatre ans, avec une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Évaluation des candidats pour le poste d'auditeur

Résumé. Un comité évalue les candidats pour devenir auditeurs au Conseil d'État en vérifiant leurs compétences et leur éthique.

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.
Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.
L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État

Résumé. La commission d'intégration du Conseil d'État est composée de membres nommés pour quatre ans, avec des règles strictes pour assurer l'équilibre entre les sexes et l'indépendance.

La commission d'intégration comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ;
4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le président du Sénat ;
Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle.
Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de nomination des maîtres des requêtes

Résumé. La commission d'intégration évalue et propose la nomination de maîtres des requêtes en fonction de leur expérience et aptitudes.

La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 (Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire) et L. 133-12 (Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire) et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières.
Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président.
Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Avis de la commission d'intégration pour les nominations au Conseil d'État

Résumé. La commission d'intégration donne son avis sur la nomination de conseillers d'État après avoir écouté les candidats.

La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 (Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté) et à l'article L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur), après les avoir entendues.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Précisions par décret pour les nominations

Résumé. Les règles pour les nominations au Conseil d'État seront détaillées dans un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Article L133-12-1
Article L133-12-2
Article L133-12-3
Article L133-12-4
Article L133-12-5
Article L133-12-6