Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1984
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée à une loi de 1984.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 10 bis > >
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