Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1984
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée à une loi de 1984.
A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 bis → Version 1
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 bis