Code de justice administrative

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrats expérimentés au Conseil d'État

Résumé. Des juges expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être choisis pour rejoindre le Conseil d'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nominations de magistrats au Conseil d'État

Résumé. Des magistrats expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être nommés au Conseil d'État sous certaines conditions.

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.

Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L133-8