Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Créé le 14 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Certains fonctionnaires et experts peuvent être nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée maximale de quatre ans.

Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Créé le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire doivent respecter les mêmes règles que les autres membres du Conseil d'État.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Créé le 14 mars 2012 · En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Fin du détachement des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ne peuvent être retirés de leur poste avant la fin de leur mandat, sauf pour une raison disciplinaire.

Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.

Créé le 14 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Après quatre ans de service, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent devenir maîtres des requêtes s'ils ont au moins 35 ans et 10 ans de services publics.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-11
Article L133-12