I.-L'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022.

II.-L'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, » et les mots : « qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2023 ;

4° Le troisième alinéa est supprimé.

III.-La loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogée.

IV.-L'article 7 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est abrogé.

V.-L'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2023.