Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance
Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont en charge de mettre en œuvre cette ordonnance, qui sera publiée dans le journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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