Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut national du service public
Résumé L'Ecole nationale d'administration donne ses biens et ses droits à l'Institut national du service public sans payer, et toutes les mentions de l'Ecole nationale d'administration dans les lois seront changées pour l'Institut national du service public d'ici le 1er janvier 2022.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'administration sont transférés à l'Institut national du service public selon les modalités et le calendrier du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022, la référence à l'Ecole nationale d'administrationest remplacée par la référence à l'Institut national du service public dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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