Code de justice administrative

Section 2 : Avancement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont promus en fonction de leur expérience et de leurs évaluations, avec des règles spécifiques pour devenir premier conseiller ou président.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont promus en fonction de leurs compétences et évaluations.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion au grade de premier conseiller

Résumé. Pour devenir premier conseiller, un magistrat doit avoir travaillé au moins deux ans ailleurs et six ans dans son poste actuel, ou avoir quatre ans d'expérience équivalente avant sa nomination.

Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa précédent.
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion au grade de président

Résumé. Pour devenir président, un premier conseiller doit avoir huit ans d'expérience et avoir changé de poste pendant au moins deux ans.

Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.

Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 12 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des présidents dans les juridictions administratives

Résumé. Les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent occuper divers rôles dans ces juridictions, ainsi qu'au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.

A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs

Résumé. Pour devenir président de chambre ou d'autres postes importants dans les tribunaux administratifs, il faut être président depuis au moins deux ans et être inscrit sur une liste d'aptitude.

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs

Résumé. Pour devenir président ou vice-président dans certains tribunaux administratifs, il faut être président depuis au moins quatre ans et être sélectionné par le Conseil supérieur.

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de durée pour les présidents de tribunal administratif

Résumé. Les présidents de tribunal administratif ne peuvent rester plus de sept ans au même poste, après quoi ils sont mutés dans une cour administrative d'appel.

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix.

Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Section 2 : Avancement
Article L234-2
Article L234-2-1
Article L234-2-2
Article L234-3
Article L234-4
Article L234-5
Article L234-6