Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales

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Nominations au Conseil d'État

Résumé. Ce texte explique comment les différentes personnes qui travaillent au Conseil d'État sont choisies et nommées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Nomination du vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État est nommé par décret après une proposition du ministre de la justice, parmi les présidents de section ou les conseillers d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 21 juillet 2023

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Nominations des présidents de section au Conseil d'État

Résumé. Les présidents de section au Conseil d'État sont choisis parmi les conseillers d'État et nommés par décret, en encourageant l'égalité entre hommes et femmes.

Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nominations des conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État sont nommés par décret après une proposition du ministre de la justice, et la plupart viennent d'un autre poste.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mars 2022

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Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté

Résumé. Chaque année, une personne expérimentée en droit ou en action publique peut devenir conseiller d'État sur proposition et avis de spécialistes.

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Âge minimum pour être nommé conseiller d'État

Résumé. Pour devenir conseiller d'État, il faut avoir au moins 45 ans, sauf si on est déjà maître des requêtes.

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Nominations des maîtres des requêtes

Résumé. Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, avec au moins la moitié des postes réservés aux auditeurs ayant trois ans d'expérience.

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nomination des auditeurs du Conseil d'État

Résumé. Les auditeurs du Conseil d'État sont nommés pour trois ans non renouvelables parmi des administrateurs de l'État ayant au moins deux ans d'expérience.

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 (Composition et mandat du comité consultatif) parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Nomination des auditeurs de 2e classe

Résumé. Les auditeurs de 2e classe sont choisis parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration, selon les règles de classement de cette école.

Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur

Résumé. Les nominations de conseillers d'État au tour extérieur nécessitent un avis de la commission spéciale, qui évalue l'expérience du candidat et les besoins du corps.

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 14 juin 2023

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Maintien en activité des membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent demander à rester en activité après la limite d'âge, sous conditions.

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) ou de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions générales
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-3-1
Article L133-3-2
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-7-1