Code des juridictions financières

Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Article L112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire

Résumé Des fonctionnaires expérimentés peuvent aider la Cour des comptes.

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Article L112-5

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Nomination des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut nommer jusqu'à douze experts pour aider dans leurs missions

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Article L112-6

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Nomination et durée des conseillers maîtres en service extraordinaire

Résumé Les conseillers maîtres en service extraordinaire sont nommés pour 5 ans et ne peuvent pas être renouvelés.

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.