Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3151-3, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales

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Création d'obligations pour les plateformes de transport en ligne

Résumé. Les plateformes de transport en ligne doivent se déclarer, s'inscrire dans un registre national et peuvent être sanctionnées en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNESCode des transportsArt. L3141-1 : Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour les services de mise en relation électronique
-Code des transports
Sct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiationCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnesCode des transportsArt. L3152-1 : Règles pour les opérateurs de plateformes de transport
-Code des transports
Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNELCode des transportsArt. L3151-1 : Conditions pour les systèmes de transport routier automatiséCode des transportsArt. L3151-2 : Compatibilité avec le droit du tourisme
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour le transport routier automatisé
-Code des transports
Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales

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