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Article L3163-1
Sanctions relatives aux activités de mise en relation dans le secteur du transport routier de personnes
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Article L3163-2
Sanctions applicables aux opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier
Abrogé depuis le 2021-10-10
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Abrogé le dimanche 10 octobre 2021
