Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux opérateurs de plateformes numériques de transport de marchandises
Résumé Les plateformes de transport de marchandises doivent maintenant suivre les mêmes règles que les autres services de transport.
La première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 », sont ajoutés les mots : « et au 5° de l'article L. 3251-1, » ;
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises. »
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