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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel

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Article 2

Modifications et créations de dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Les règles pour les services de transport de personnes via internet ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L1311-3, Art. L1451-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1311-3, Art. L1451-1