Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L1311-3, Art. L1451-1

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Responsabilité des opérateurs numériques et accès aux plateformes

Résumé. Les opérateurs de services numériques de mise en relation commerciale sont désormais responsables des manquements aux conditions de travail et de sécurité, et les agents de contrôle peuvent accéder aux plateformes d'intermédiation numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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