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Responsabilité des opérateurs numériques et accès aux plateformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie responsableCode des transportsArt. L1451-1 : Contrôle des infractions dans les transports
→ Version 4 : Extension des compétences de contrôle aux plateformes numériques
-Code des transportsArt. L1311-3, Art. L1451-1