Code des transports

Article L3152-10

Article L3152-10

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3152-2, un représentant sur le territoire national.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Abrogé le dimanche 10 octobre 2021

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3152-2, un représentant sur le territoire national.