Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :
1° De ses articles 1er (Responsabilité des opérateurs numériques et accès aux plateformes) et 3 (Modification des dispositions relatives aux opérateurs de plateformes numériques de transport de marchandises) ;
2° Du 1° de son article 4 (Encadrement des plateformes numériques de transport de marchandises) et des 1° et 2° de son article 2 (Création d'obligations pour les plateformes de transport en ligne) ;
3° Des articles L. 3161-1, L. 3161-5 à L. 3161-7, L. 3162-5 à L. 3162-9 et L. 3163-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3163-2 et L. 3163-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3163-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3261-1, L. 3261-4, L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-5 à L. 3263-8, L. 3263-10, L. 3263-11 et L. 3264-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3264-2 et L. 3264-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3264-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3263-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.

V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 (Création d'obligations pour les plateformes de transport en ligne) ;

2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4 (Encadrement des plateformes numériques de transport de marchandises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 10 octobre 2021

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'ordonnance

Résumé. Les règles de cette ordonnance commencent à s'appliquer à des dates variées, la plupart le 1er juin 2023.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :
1° De ses articles 1er (Responsabilité des opérateurs numériques et accès aux plateformes) et 3 (Modification des dispositions relatives aux opérateurs de plateformes numériques de transport de marchandises) ;
2° Du 1° de son article 4 (Encadrement des plateformes numériques de transport de marchandises) et des 1° et 2° de son article 2 (Création d'obligations pour les plateformes de transport en ligne) ;
3° Des articles L. 3161-1, L. 3161-5 à L. 3161-7, L. 3162-5 à L. 3162-9 et L. 3163-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3163-2 et L. 3163-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3163-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3261-1, L. 3261-4, L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-5 à L. 3263-8, L. 3263-10, L. 3263-11 et L. 3264-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3264-2 et L. 3264-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3264-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3263-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.

V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 (Création d'obligations pour les plateformes de transport en ligne) ;

2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4 (Encadrement des plateformes numériques de transport de marchandises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Créé parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 27 (V) : Création de règles pour les plateformes numériques de transport

En résumé. Les numéros des articles du code des transports ont été mis à jour, passant de la série 315X et 325X à la série 316X et 326X.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au samedi 9 octobre 2021

Source : Légifrance