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Chapitre III

Dispositions finales

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Article 6

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé L'ordonnance s'applique progressivement jusqu'en juin 2023.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :
1° De ses articles 1er et 3 ;
2° Du 1° de son article 4 ;
3° Des articles L. 3151-1, L. 3151-5 à L. 3151-7, L. 3152-5 à L. 3152-9 et L. 3153-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3153-2 et L. 3153-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3153-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3251-1, L. 3251-4, L. 3251-5, L. 3252-1, L. 3253-5 à L. 3253-8, L. 3253-10, L. 3253-11 et L. 3254-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3254-2 et L. 3254-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3254-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3253-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.

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Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :

1° De ses articles 1er et 3 ;

2° Du 1° de son article 4 ;

3° Des articles L. 3151-1, L. 3151-5 à L. 3151-7, L. 3152-5 à L. 3152-9 et L. 3153-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

4° Des articles L. 3153-2 et L. 3153-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :

5° De l'article L. 3153-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

6° Des articles L. 3251-1, L. 3251-4, L. 3251-5, L. 3252-1, L. 3253-5 à L. 3253-8, L. 3253-10, L. 3253-11 et L. 3254-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

7° Des articles L. 3254-2 et L. 3254-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;

8° De l'article L. 3254-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

9° De l'article L. 3253-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.

IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.