Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021

relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

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Règles pour les plateformes de transport en ligne

Résumé. Cette ordonnance impose des règles strictes aux plateformes en ligne pour le transport de personnes et de marchandises, afin d'assurer la sécurité et les droits des travailleurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 40 (Encadrement du cotransportage de colis) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu la notification n° 2020/704/F adressée le 12 novembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 est ratifiée par l'article 27 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel
Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises
Chapitre III : Dispositions finales