Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des opérateurs numériques et accès aux plateformes
Résumé. Les opérateurs de services numériques de mise en relation commerciale sont désormais responsables des manquements aux conditions de travail et de sécurité, et les agents de contrôle peuvent accéder aux plateformes d'intermédiation numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L1311-3 : Responsabilité en cas de non-respect des règles de sécurité dans le transport
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie responsableCode des transportsArt. L1451-1 : Contrôle des infractions dans les transports
→ Version 4 : Extension des compétences de contrôle aux plateformes numériques
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie responsableCode des transportsArt. L1451-1 : Contrôle des infractions dans les transports
→ Version 4 : Extension des compétences de contrôle aux plateformes numériques
-Code des transportsArt. L1311-3, Art. L1451-1
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