Section précédente

Section 3

Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

L3152-10 — L3162-13

Section parente

Chapitre II

Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation

Section suivante

Chapitre III

Sanctions

L3153-1 — L3163-5

Code des transports

Section 4 : Dispositions finales

Abrogé depuis le 2021-10-10

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

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Résumé Des règlements préciseront comment appliquer cet article.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

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