Article L3152-14
Abrogé depuis le 2021-10-10
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
1 version
Code des transports
Article L3152-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023
Abrogé le dimanche 10 octobre 2021
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.