Article L3152-13
Abrogé depuis le 2021-10-10
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
1 version
Code des transports
Article L3152-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023
Abrogé le dimanche 10 octobre 2021
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.