En vigueur depuis le 16 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mesures d'activité partielle pour certains salariés
En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Durée de validité de l'ordonnance), les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.