Décret n°2020-1059 du 14 août 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Durée de validité de l'ordonnance), les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Prolongation des mesures d'activité partielle pour certains salariés

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2020 les mesures d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels, sauf en Guyane et Mayotte où elles s'appliquent jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Durée de validité de l'ordonnance), les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance