Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

Article 6

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Article 6

I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Le 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les articles 2 (Modification des règles de calcul dans l'aviation civile) et 4 (Simplification des règles d'éligibilité à la pension des marins) sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Application des dispositions des articles 1, 2 et 4

Résumé. Cet article dit quand et comment certaines règles s'appliquent, surtout pour les indemnités horaires et les pensions de retraite, mais certaines validations de périodes restent les mêmes.

I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Le 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les articles 2 (Modification des règles de calcul dans l'aviation civile) et 4 (Simplification des règles d'éligibilité à la pension des marins) sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

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