Créé le 5 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de remboursement des indemnités d'avril 2021
Résumé. En avril 2021, le remboursement des indemnités est de 80 %.}`
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.