Décret n°2021-709 du 3 juin 2021

Article 2

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Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé (Fixation des taux de l'indemnité et du remboursement), le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Fixation du taux de remboursement des indemnités d'avril 2021

Résumé. En avril 2021, le remboursement des indemnités est de 80 %.}`

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé (Fixation des taux de l'indemnité et du remboursement), le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.

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