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Décret n°2021-709 du 3 juin 2021

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

JORF n°0128 du 4 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de remboursement des indemnités d'avril 2021

Résumé Le remboursement des indemnités d'avril 2021 est réduit à 80%.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.

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Version 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.