Créé le 14 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux d'indemnité et de remboursement
Résumé. Les indemnités et remboursements sont fixés à 80 % et 65 % selon une ordonnance.
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.