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Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

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Conditions de placement en activité partielle pour les particuliers employeurs

JORF n°0087 du 13 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de l'indemnité et du remboursement

Résumé L'indemnité est à 80% et le remboursement à 65%.

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.

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Version 1

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.

Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.