Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 65 %.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Fixation des taux d'indemnité et de remboursement

Résumé. Les indemnités et remboursements sont fixés à 80 % et 65 % selon une ordonnance.

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 65 %.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance