JORF n°0106 du 5 mai 2017

Chapitre IV : Modification du livre IV

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L411-1 > >

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L412-4 > >

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L413-1 > >

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L414-1 > >

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L414-2 > >

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L415-1 > >

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L421-1 > >

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L421-2 > >

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L422-1 > >

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L422-2, Art. L422-3 > >

Article 38

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13 > >

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L425-1 > >

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L431-1 > >

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L441-1 > >