Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L422-2, Art. L422-3 > >
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 37
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L422-2, Art. L422-3