Article L422-3
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 37
Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
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