Article 33
A l'article L. 415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».
1 version
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 33
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».