Retour à la section

Chapitre Ier

Champ d'application

Article suivant

Article L422-1

Sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance des obligations

Code du cinéma et de l'image animée

Article L421-2

Article L421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des sanctions administratives dans le Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les sanctions s'appliquent aux personnes et entreprises qui doivent suivre les règles du code du cinéma, ainsi qu'à leurs responsables et contrôleurs

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :

1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;

2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :

1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;

2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.