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Chapitre II

Prérogatives et moyens d'intervention

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Article L413-1

Communication des informations entre agents de contrôle dans le secteur du cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article L412-4

Article L412-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives et contrôle des aides financières

Résumé Les contrôleurs peuvent vérifier les partenaires des bénéficiaires d'aides financières pour détecter des fraudes.

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.

Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.

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Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.

Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.