A créé les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Procédure de sanctionCode du cinéma et de l'image animéeArt. L423-1 → Version 2Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-2 → Version 2Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-3 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-4 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-5 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-6 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-7 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-8 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-9 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-10 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-11 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-12 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. L423-13 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13