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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L432-1

Sanction pour diffusion sans visa ou avec infractions au visa d'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L431-1

Article L431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour obstruction aux contrôles

Résumé Faire obstacle aux contrôles coûte 7 500 euros.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du cadre juridique

Résumé des changements La loi met simplement jour sa référence législative afin qu’elle inclue une disposition supplémentaire liée au contrôle, ce qui élargit légèrement son champ.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3.