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ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015

relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance sanitaire et environnementale en agriculture

Résumé. Cette ordonnance renforce la surveillance sanitaire et environnementale des pratiques agricoles pour mieux protéger les plantes, les animaux et l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse) ;

Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires), 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 (Rôle de l'agence dans la sécurité sanitaire) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 2131-6 (Dissolution d'un syndicat et répartition des biens) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 413-6 (Partage des biens d'un syndicat en cas de dissolution) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de la surveillance sanitaire et biologique du territoire

Résumé. La surveillance sanitaire et biologique du territoire est mise en place pour détecter les dangers sanitaires et les effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la préventionCode rural et de la pêche maritimeà la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animauxCode rural et de la pêche maritimeles végétaux et les aliments
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments, Art. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-10, Sct. Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire, Art. L201-14, Art. L202-2, Art. L203-5-1
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Modification des règles de protection des végétaux

Résumé. Les règles sur la protection des végétaux sont simplifiées et modernisées, avec de nouvelles sanctions pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L255-4
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Suppression d'une restriction sur les fédérations de groupements de défense

Résumé. L'article supprime la règle qui limitait à une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission de surveillance des dangers sanitaires liés à la faune sauvage

Résumé. L'article ajoute une mission de surveillance des dangers sanitaires liés à la faune sauvage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Surveillance des risques sanitaires par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts surveille les risques sanitaires pour les plantes dans ses forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des entités habilitées à saisir l'agence

Résumé. L'article élargit les entités pouvant saisir l'agence en y ajoutant certains réseaux sanitaires, après avis ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015
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Article 5
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