Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse)Art. L.421-1Rôle et missions de l'Office national de la chasseL'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de protéger et gérer la faune sauvage, d'organiser les permis de chasser, et collabore avec les chasseurs pour des actions communes. ;
Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction., 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende., 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 (Rôle de l'agence dans la sécurité sanitaire)Art. L.1313-3Rôle de l'agence dans la sécurité sanitaireL'agence nationale peut étudier des questions de sécurité sanitaire et recevoir des demandes d'informations de diverses autorités et associations. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels)Art. L.2131-1Rôle des syndicats professionnelsLes syndicats professionnels protègent et défendent les droits et intérêts des travailleurs mentionnés dans leurs statuts. à L. 2131-6 (Dissolution d'un syndicat et répartition des biens)Art. L.2131-6Dissolution d'un syndicat et répartition des biensQuand un syndicat est dissous, ses biens ne peuvent pas être partagés entre les membres, mais sont utilisés selon les règles des statuts ou de l'assemblée générale. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels)Art. L.413-1Rôle des syndicats professionnelsLes syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs. à L. 413-6 (Partage des biens d'un syndicat en cas de dissolution)Art. L.413-6Partage des biens d'un syndicat en cas de dissolutionQuand un syndicat se dissout, ses biens ne sont pas partagés entre les membres. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne)Art. 21Modifications des lois agricoles pour conformité européenneLe gouvernement peut modifier des lois sur l'agriculture pour les adapter au droit européen et simplifier les procédures. et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire)Art. 55Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaireLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour réduire l'utilisation des pesticides, moderniser les règles sur les engrais, renforcer la protection des animaux et améliorer la surveillance sanitaire. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :