Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-35, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-6 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments, Art. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-10, Sct. Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire, Art. L201-14, Art. L202-2, Art. L203-5-1 > >
1 version
3 créés
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L250-9, Art. L251-1, Art. L251-10, Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux., Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L255-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L255-4 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L272-11, Art. L272-12 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L221-8 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-3 > >
1 version
1 modifié
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin