Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des végétaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du Comité de surveillance biologiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. L251-10 : Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
→ Version 5 : Simplification de la procédure d'exécution des mesures
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-9, Art. L251-1, Art. L251-10, Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux., Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L255-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-4