ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L250-9, Art. L251-1, Art. L251-10, Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux., Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L255-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-4

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Modification des règles de protection des végétaux

Résumé. Les règles sur la protection des végétaux sont simplifiées et modernisées, avec de nouvelles sanctions pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L255-4

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