Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction sur les fédérations de groupements de défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L272-12 : Règles des produits phytopharmaceutiques à Saint-Barthélemy
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L272-11, Art. L272-12