ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L272-11, Art. L272-12

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Suppression d'une restriction sur les fédérations de groupements de défense

Résumé. L'article supprime la règle qui limitait à une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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