Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées > >
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JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Article 2
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. L4139-16 > >
3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 981 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 59 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-26 > >
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Article 5
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 23 > >
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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3 modifiés