ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application de la réforme des agences internationales

Résumé. Un décret va préciser comment mettre en œuvre cette ordonnance qui modifie les agences de développement international.

Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance