En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Décret pour l'application de la réforme des agences internationales
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
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