ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 144

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des droits de l'Agence française pour les investissements internationaux

Résumé. L'Agence française pour les investissements internationaux est dissoute et ses droits et obligations sont transférés gratuitement à une autre agence.

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Art. 144
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 144

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