En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références à l'agence de développement international
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des partenariats et correction d'une coquilleCode de commerceArt. L711-16 : Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce
→ Version 2 : Mise à jour du partenariat pour l'aide à l'exportationCode de l'artisanatArt. 23 : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 7 : Modification d'une référence administrative
- Code de commerceArt. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanatArt. 23