ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanat
Art. 23
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des références à l'agence de développement international

Résumé. L'article modifie les références à l'agence de développement international des entreprises dans plusieurs codes.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance