Ordonnance n° 2011-337

modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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Réforme des tribunaux à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance réorganise les tribunaux à Mayotte en supprimant certains et en ajustant les procédures pour les rendre plus proches de celles de la métropole.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3446-1 (Mayotte devient un département en 2011) ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relatif au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 11 (Modification des compétences du juge du tribunal d'instance) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2001 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-334 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

Fait le 29 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Ordonnance n° 2011-337
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES