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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

10 — 11

JORF n°0075 du 30 mars 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Art. 2

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