A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2 → Version 4
-Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé