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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

12 — 17

JORF n°0075 du 30 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-2-4 > >

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1 créé

1 modifié

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 27 > >

1 version

1 abrogé